Verser ses archives

Qui verse ?

Toute administration est tenue de conserver les documents qu'elle reçoit et qu'elle produit dans l'exercice de ses attributions, mais seules les archives dites définitives, donc destinées à être conservées indéfiniment, ont vocation à être versées et conservées dans le dépôt départemental d'Archives.

Certains documents détenus par les officiers publics et ministériels (notaires, huissiers, commissaires-priseurs) deviennent des archives publiques à l'issue d'un délai de 75 ans, notamment les minutes de notaires. Ces officiers doivent donc régulièrement verser leurs archives.

prise en charge d'un versement de minutes notariales à Castets, janvier 2009
©Pallas Brigitte pour les Archives départementales - Conseil départemental des Landes

prise en charge de minutes notariales