Déposer ses archives

Qui dépose ?

Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives mais depuis 1970, les maires des communes de moins de 2000 habitants sont tenus de déposer obligatoirement aux Archives départementales leurs documents de l'état civil de plus de 150 ans, les plans et registres cadastraux qui ne sont plus en service depuis au moins 30 ans, ainsi que tous leurs autres documents de plus de 100 ans (Code du patrimoine, art. L 212-11) sauf dérogation préfectorale.

Les communes de plus de 2000 habitants qui le souhaitent, peuvent également déposer leurs archives après délibération de leur conseil municipal.
De même, le préfet peut prescrire un dépôt d'office quand il est avéré que les conditions de conservation des documents ne sont pas satisfaisantes et que la commune n'assure pas ses obligations.

Dans tous ces cas, les Archives départementales assurent la conservation, le classement et la communication des documents déposés. Des éliminations ne sont rendues possibles qu'après autorisation du conseil municipal concerné.